Acquérir un appartement neuf avec le Prêt Locatif Social (PLS)
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Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un dispositif fiscal avantageux qui améliorera la rentabilité de votre projet ? L’achat d’un appartement neuf avec un PLS présente de multiples atouts. Bati Armor vous explique en quoi il consiste et quels sont ses critères d’éligibilité.
Achat appartement neuf PLS : tout savoir
Le Prêt Locatif Social ou PLS est le dispositif le moins connu pour réaliser un investissement immobilier neuf. Il s’agit d’un prêt bancaire dont le montant est compris entre 50 et 100 % du prix d’acquisition du bien neuf.
L’emprunteur, qui correspond également à l’investisseur, bénéficie de nombreux avantages en réalisant l’achat d’un logement avec un PLS dans le neuf.
Quels sont les avantages d’acheter un appartement neuf avec un PLS ?
Vous découvrez peut-être le Prêt Locatif Social pour la première fois, mais sachez que ce dispositif accroît la rentabilité de votre projet immobilier.
La TVA réduite à 10 %
La TVA applicable à la construction de logements sociaux est de 10 %, contrairement à une TVA de 20 % pour l’achat d’un logement neuf classique.
Depuis le 1er janvier 2018, les investissements avec un Prêt Locatif Social en bénéficient.
Ainsi, en choisissant l’achat d’un logement à loyer modéré, vous réalisez des économies sur le prix d’acquisition ce qui augmente l’enveloppe que vous pouvez accorder à votre projet.
Une exonération de la taxe foncière
En achetant un logement social avec un PLS, le dispositif vous permet d’être exonéré du paiement de la taxe foncière pour votre bien à louer pendant une durée comprise entre 15 et 25 ans.
Cette exonération s’applique dès la première année suivant la livraison du bien.
Un abattement fiscal sur les loyers perçus
Le dispositif PLS vous permet de profiter d’un abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus en tant que bailleur privé.
À noter que le PLS ne se cumule pas avec d’autres dispositifs fiscaux et financiers tels que les lois Pinel ou Malraux.
Achat logement PLS neuf : les critères d’éligibilité
Comparable au dispositif Pinel pour ses avantages fiscaux et financiers, le PLS vous contraint à certaines obligations sociales et notamment au plafonnement des loyers et à celui des ressources du locataire.
Qui peut bénéficier d’un PLS ?
Vous pouvez demander un PLS en tant que personne physique ou morale, à travers la création d’une SCI.
Quelle est la durée d’engagement d’un Prêt Locatif Social ?
Vous devez signer une convention avec l’État pour une durée minimale de 15 ans. Cette convention vous contraint à louer le bien pendant toute cette période selon un plafond de loyers.
Le bien doit être loué vide.
À qui louer un bien financé avec un PLS ?
Vos locataires doivent répondre à des conditions de ressources revalorisées chaque année et louer votre appartement pour leur résidence principale.
Ils se trouvent dans une situation intermédiaire qui ne leur permet pas d’accéder aux habitations sociales financées par le PLUS, Prêt locatif à usage social, ni de louer un bien traditionnel.
À titre d’information, une personne seule vivant à Paris et dans les communes limitrophes ne peut gagner plus de 31 351 euros en 2021. Un couple résidant en grande couronne déclarera au maximum 46 855 euros. Une famille de trois personnes s’installant en dehors de l’Île-de-France présentera des revenus plafonnés à 43 771 euros.
Quel est le loyer maximal d’un appartement financé avec un PLS ?
Pour répondre aux engagements de la convention signée dans le cadre de l’obtention d’un PLS, le loyer de votre bien à louer sera plafonné selon sa localisation géographique avec une revalorisation annuelle :
- Zone A bis : 13,54 €/m² (Paris et le Grand Paris)
- Zone A : 10,44 €/m² (Île-de-France, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier, etc.)
- Zone B1 : 8,99 €/m² (Nantes, Bordeaux, Bayonne, etc.)
- Zone B2 : 8,61 €/m² (villes de moins de 25 000 habitants)
- Zone C : 8 €/m² (petites communes rurales)
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