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Achat appartement neuf Ille-et-Vilaine

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      Mise en place par le gouvernement dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH), l’accession dite maîtrisée permet aux ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire d’un logement neuf à un prix avantageux. Définition, avantages et conditions, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’achat d’appartement neuf en accession maîtrisée en Ille-et-Vilaine.

      Qu’est-ce que l’accession maîtrisée ?

      L’accession à prix maîtrisé offre la possibilité aux ménages d’acquérir un bien immobilier neuf à un prix en dessous de celui du marché actuel. Ce dispositif d’aide à l’achat immobilier favorise la construction de logements intermédiaires, répondant aux dernières normes environnementales. Destiné aux primo-accédants, il simplifie ainsi l’accession à la propriété pour les ménages présentant des revenus moyens à modestes.

      L’accession maîtrisée est le fruit d’un partenariat passé entre les collectivités locales et les promoteurs. Et pour cause, si la valeur des terrains constructibles connaît une forte hausse depuis plusieurs années, l’évolution du pouvoir d’achat immobilier des ménages ne suit pas cette tendance. Les municipalités ont, de ce fait, décidé d’instaurer un plafond du prix au mètre carré. En pratique, le promoteur immobilier peut acheter un terrain à moindre prix, pour ensuite répercuter l’économie réalisée sur le prix de vente de certains de ses programmes. Le nouveau prix au mètre carré, déterminé par les collectivités et les promoteurs, s’applique ensuite au bien.

      Les avantages de l’accession à prix maîtrisés

      L’achat d’un logement neuf en accession maîtrisée en Ille-et-Vilaine présente des avantages non négligeables pour les familles et les communes. D’une part, il offre de réelles économies sur son premier achat immobilier, et permet de se constituer un patrimoine solide, à un coût plus attractif que celui du marché. D’autre part, ces programmes bénéficient de véritables atouts pour redynamiser certains quartiers, et assurer une mixité sociale avec une répartition plus diversifiée des profils de la population et des logements.

      Par ce biais, il est également possible de se prémunir d’une sécurisation avec :

      • une garantie de relogement après un événement particulier (décès accidentel, mobilité liée au travail, chômage, invalidité, divorce ou dissolution de PACS) ;
      • une garantie de rachat de logement pendant une durée de 15 ans, selon les mêmes conditions que mentionnées précédemment ;
      • une assurance de revente immobilière, contre une potentielle perte financière causée par la revente forcée de son logement dans les 10 ans suivant l’achat.

      Notez que l’avantage majeur de l’achat d’un appartement neuf en accession maîtrisée à l’achat ne se limite pas à son unique mécanisme. En effet, il peut se cumuler avec d’autres aides à la propriété. Le prêt à taux zéro (PTZ), par exemple, présente à peu près les mêmes conditions que l’accession maîtrisée, de telle manière que si vous êtes admissible à un dispositif, vous le serez très certainement à l’autre. Il s’agit donc d’un excellent moyen de cumuler les avantages.

      Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accession maîtrisée ?

      Pour acheter un appartement neuf à prix maîtrisé en Ille-et-Vilaine, plusieurs critères doivent être remplis :

      • La construction du logement doit être achevée récemment. Il peut aussi s’agir d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
      • Le bien immobilier neuf doit constituer un premier achat. Dans le cas contraire, vous ne devez pas avoir été propriétaire les deux années passées.
      • Le logement doit être acheté à titre de résidence principale, et occupé au moins 8 mois par an.
      • Il ne doit pas être revendu avant plusieurs années selon les villes et les conventions, sauf cas de force majeure (mariage, divorce, mutation, etc.). Cette clause anti-spéculative peut aussi imposer un prix de vente maximal durant une période déterminée, ou décider du remboursement de l’avantage perçu si l’engagement n’est pas respecté.
      • L’acquéreur ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources, qui diffère selon la localisation du logement et du nombre de personnes qui y vivent.

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