Accession sociale à la propriété : Définitions et conditions

Ecrit par Bati-Armor le 01/03/2022

L’achat d’un bien immobilier est une aspiration pour de nombreux ménages Français. Afin de permettre aux ménages aux revenus modestes et intermédiaires, qui le souhaitent, de devenir propriétaire, des aides ont été mises en place par le gouvernement dont l’accession sociale à la propriété.

BATI-ARMOR revient sur le fonctionnement du dispositif accession sociale en Ille-et-Vilaine.

La définition de l’accession sociale à la propriété

L’accession sociale à la propriété est la vente d’un bien immobilier en dessous de la valeur du prix du marché. En effet, les prix ne peuvent excéder un plafond déterminé en amont et accessible :

•  En moyenne 2 000 € en TVA à 5.5 % du m²

Pour réussir à proposer des prix attractifs, l’Etat, les villes et les acteurs de l’immobilier (ici BATI-ARMOR) travaillent ensemble afin de permettre aux ménages aux revenus modestes d’acquérir leur résidence principale, y compris ceux ayant déjà été propriétaires.

Grâce aux efforts des différents acteurs, il est alors possible de bénéficier d’un logement de qualité sans surcoût. Les logements, pour être éligibles, doivent répondre aux dernières normes en vigueur.

Un soin particulier est apporté sur la construction pour être en conformité avec la RT 2012 ou encore le label BBC.

Quelles sont conditions pour bénéficier de l’accession sociale ?

L’accession sociale à la propriété s’adresse à la majorité des ménages français, en couple ou célibataire sous réserves de répondre aux conditions de ressources.

Les conditions de recevabilité du dossier sont :

• Être bénéficiaire du prêt à taux zéro
• Ne pas dépasser le plafond de ressources
• Occuper le logement au titre de résidence principale.

Pour bénéficier de ces prix avantageux le logement doit aussi respecter des critères et des normes :

• Être neufs ou VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
• Répondre à la réglementation thermique en vigueur (RT 2012)
• Avoir un prix de vente plafonné.

Les pièces pour constituer son dossier d’accession sociale:

Pour vérifier votre éligibilité au programme un dossier doit être constitué par les acquéreurs. Ce dossier sert à la commission d’attribution qui étudie les candidatures et évalue leur recevabilité.

Chaque dossier doit alors contenir :

• La copie des pièces d’identité
• Une simulation bancaire (PTZ)
• Une copie des deux dernières quittances de loyer
• Une copie des 2 derniers avis d’imposition (n-1 et n-2).

Les conditions de revente en accession sociale

La revente d’un bien acheté en accession sociale est encadrée sur une durée de 10 ans. Pendant cette période, la revente de l’appartement il faut prévoir :

• Le reversement des aides au prorata du temps passé
• Le reversement du différentiel de TVA au prorata du temps passé.

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